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2302113 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation

Numéro de cause 2302113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative tribunal seeking the annulment of a decision invalidating their driving license due to a lack of points and requesting the reconstitution of their driving points and legal costs. The administrative court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire petition, thereby making a ruling on the merits of the case unnecessary pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation: The administrative court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire petition, thereby making a ruling on the merits of the case unnecessary pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union frais inutiles demande de réexamen administratif procédure de nullité et renonciation retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to formally note a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article orders that the withdrawal of Mr. A's application be formally noted.
Généré par l'IA
2202896
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation
2208140
Petitioner Withdraws Driving License Point Annulment Request
2405816
Withdrawal of Driving License Annulment Proceedings
2501418
Withdrawal of Driving License Annulment Claim
2400908
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of Mr. A's application be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to formally note a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Laffont, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision 48SI du 8 juillet 2023 invalidant son permis de conduire pour défaut de point ;

2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution des points sur son permis de conduire et de réexaminer sa situation pour en tirer les conséquences sur son capital points et son permis de conduire ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative,

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; (). "

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 novembre 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

RML