Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302112 Généré par l'IA

Annulment of Naturalization Termination Due to Untimely Document Submission

Numéro de cause 2302112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from October 30, 2023, which terminated their naturalization application after they failed to provide requested documents following an email notification sent on June 9, 2023. The petitioner argued they missed the email due to starting a new security job and claimed to possess the necessary documents, but the court reasoned that the reason for non-production was irrelevant to the legality of the administrative decision, as the petitioner did not dispute failing to submit the documents within the allotted time, rendering the sole legal argument inoperable, thus justifying the rejection of the petition via an order under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Naturalization Termination Due to Untimely Document Submission: The petitioner argued they missed the email due to starting a new security job and claimed to possess the necessary documents, but the court reasoned that the reason for non-production was irrelevant to the legality of the administrative decision, as the petitioner did not dispute failing to submit the documents within the allotted time, rendering the sole legal argument inoperable, thus justifying the rejection of the petition via an order under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation résiliation en temps inopportun notification de la décision production tardive de pièces retrait de la demande autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request by order based on the provision allowing the rejection of requests containing inoperative grounds when the appeal period has expired.
Généré par l'IA
2408669
Dismissal of Naturalization Annulment for Failure to Produce Required Documents
2503198
Dismissal of Naturalization Application Due to Untimely Submission of Documents Not Subject to Administrative Appeal
2404653
Annulment of Naturalization Denial Due to Justified Late Document Submission
2408826
Annulment of Naturalization Application Termination Based on Invalid Birth Certificate
2414326
Annulment of Naturalization Rejection Due to Lack of Proof of Online Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request by order based on the provision allowing the rejection of requests containing inoperative grounds when the appeal period has expired.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2023 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande de naturalisation.

M. A soutient qu'il n'avait pas vu le mail en date du 9 juin 2023 lui demandant la production de documents nécessaires à l'examen de sa demande

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. La préfecture du Doubs a adressé à M. A un mail en date du 9 juin 2023 lui demandant la production de divers documents nécessaires à l'instruction de sa demande de naturalisation. L'intéressé n'ayant pas fait parvenir les documents demandés, le préfet du Doubs lui a indiqué, par la décision en litige en date du 30 octobre 2023, le classement sans suite de sa demande de naturalisation.

3. M. A expose qu'à la date de la demande de transmission des documents, il venait de commencer un nouveau poste dans la sécurité et qu'il n'a pas eu le temps de consulter sa boîte mail. Il indique également disposer de tous les documents. Toutefois, M. A ne conteste pas qu'il n'a pas produit dans le délai qui lui avait été imparti les documents dont fait état la décision du 30 octobre 2023. Les arguments dont il fait état sont sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée.

4. Dès lors, la requête de M. A ne comportant qu'un moyen inopérant et le délai de recours étant expiré, il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon, le 8 février 2024

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,