Jurisdictional Transfer of Disability Allowance Waiver Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review from the Administrative Tribunal regarding a request for waiver of a debt arising from an overpayment of a disability allowance. The court determined that, pursuant to regulations governing social assistance and the organization of the judiciary, matters concerning the disability allowance fall under the jurisdiction of the Judicial Tribunal, not the Administrative Tribunal. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the competent Judicial Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 32 du décret du 27 février 2015, tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Transfer of Disability Allowance Waiver Claim: The court determined that, pursuant to regulations governing social assistance and the organization of the judiciary, matters concerning the disability allowance fall under the jurisdiction of the Judicial Tribunal, not the Administrative Tribunal. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the competent Judicial Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as context establishing that decisions regarding the AAH fall under the jurisdiction of the judicial court, justifying the referral.
Cited as the legal basis for the administrative court to transmit the case file to the competent judicial court when it lacks jurisdiction in a social assistance dispute.
Cited as the specific legal basis for transmitting the file to the Judicial Court of Angoulême.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme B A demande au tribunal une remise de sa dette portant sur un indu d'allocation pour adulte handicapé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.
2. En vertu des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'allocation aux adultes handicapés peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.
3. Dans sa requête, Mme A demande au tribunal une remise de sa dette portant sur un indu d'allocation pour adulte handicapé. La requête de Mme A ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal judiciaire d'Angoulême en application des dispositions des tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal judiciaire d'Angoulême.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal judiciaire d'Angoulême.
Fait à Poitiers, le 14 septembre 2023.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
G. FAVARD