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2302112 Généré par l'IA

Petitioner v. Housing Mediation Commission on Priority Status Denial

Numéro de cause 2302112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a housing mediation commission's decision denying the priority status of their housing application. The court rejected the petition via an order, reasoning that it was manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the contested decision to the request, as required by the Code of Administrative Justice, and did not regularize the filing by submitting the required document after being formally invited to do so within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Housing Mediation Commission on Priority Status Denial: The court rejected the petition via an order, reasoning that it was manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the contested decision to the request, as required by the Code of Administrative Justice, and did not regularize the filing by submitting the required document after being formally invited to do so within the prescribed fifteen-day period.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité découlant du dépôt positions administratives recours en annulation en droit de l'Union droit de pétition opposition tardive ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject the request by order due to manifest inadmissibility following a failure to regularize.
Article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision specifies the requirement to attach the contested decision, which the applicant failed to comply with.
Généré par l'IA
2318253
Petitioner v. Mediation Commission on Social Housing Priority Status Denial
2204333
Petitioner v. Mediation Commission (Social Housing Priority Status)
2315998
Petitioner v. Mediation Commission (Priority Housing Status)
2311457
Petitioner v. Mediation Commission Regarding Social Housing Priority Status
2507935
Petitioner V. Departmental Mediation Commission: Housing Priority Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject the request by order due to manifest inadmissibility following a failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision specifies the requirement to attach the contested decision, which the applicant failed to comply with.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée et ne justifie pas de l'impossibilité de la produire. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier recommandé dont elle a accusé réception le 3 mars 2023. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.