Withdrawal of Claim Regarding Cellular Antenna Installation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a local authority's refusal to withdraw a non-opposition decision concerning the installation of a cellular relay antenna and to obtain a penalty payment from the municipality, but the court noted that the litigant subsequently filed a memorandum on April 23, 2025, unequivocally withdrawing the entire claim. Consequently, the Tribunal Administratif de Montpellier issued an order granting the withdrawal of the proceedings and rejected the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code provision, as the withdrawal rendered the substantive issues moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Cellular Antenna Installation Refusal: Consequently, the Tribunal Administratif de Montpellier issued an order granting the withdrawal of the proceedings and rejected the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code provision, as the withdrawal rendered the substantive issues moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving notice of the withdrawal and ruling on costs based on the withdrawal.
The court explicitly rejected the conclusions presented by the company Free Mobile under this article regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le Maire de la commune d'Avène a refusé de faire droit à sa demande de retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 034 019 22 C0021 délivrée le 28 octobre 2022 pour l'installation par l'opérateur Free d'une antenne relais sur le lieu-dit " Les Brousses " ;
2°) d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 034 019 22 C0021 délivrée par la commune d'Avène le 28 octobre 2022 ;
3°) de condamner la commune d'Avène à verser au requérant une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le Préfet de l'Hérault demande à ce que soit accordé le bénéfice de ses observations et conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 avril 2025, M. A déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, M. A déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Free Mobile présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Free Mobile au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la société Free Mobile et au préfet de l'Hérault.
Copie en sera adressée à la commune d'Avène.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 15 mai 2025.
La greffière,
M. C
N° 2406013