Telecommunications Company Withdraws Cell Tower Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mobile telecommunications company sought judicial review to annul a municipal order opposing its prior declaration for the installation of an 18-meter-high artificial tree cell tower and requested an injunction compelling the municipality to issue a non-opposition decision, but subsequently informed the court that it was withdrawing its entire application. The President of the Administrative Tribunal, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, ruled that since the company's withdrawal was unequivocal and unopposed, the court simply recorded the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Company Withdraws Cell Tower Challenge: The President of the Administrative Tribunal, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, ruled that since the company's withdrawal was unequivocal and unopposed, the court simply recorded the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president of the administrative tribunal the power to formally record a withdrawal (désistement) by order.
The court formally records the withdrawal of the request by SAS Free Mobile.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de l'adjoint au maire de Peymeinade du 3 mars 2023, portant opposition à déclaration préalable 00609522E0178 déposée le 16 décembre 2022 relative à la création d'un pylône d'antenne de téléphonie mobile de 18 m de hauteur type faux arbre avec zone technique grillagée, sur un terrain sis dite commune, chemin de l'Olivette ;
2°) d'enjoindre au maire de Peymeinade de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Peymeinade une somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, la commune de Peymeinade conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, la SAS Free Mobile informe le tribunal se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de la société Free Mobile de sa requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la SAS Free Mobile du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Peymeinade.
Fait à Nice, le 16 octobre 2024.
Le président de la 4ième chambre,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.