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2302110 Généré par l'IA

Failure to Produce Challenged Act in Judicial Review

Numéro de cause 2302110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review seeking an "arrangement" regarding the suspension of their driving license but failed to comply with a formal request to regularize the submission by producing the decision being challenged. Because the litigant did not provide the requisite challenged act or justify their inability to do so within the specified timeframe following notification, the court, relying on articles R. 222-1(4°) and R. 412-1 of the Administrative Justice Code, dismissed the petition as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Failure to Produce Challenged Act in Judicial Review: Because the litigant did not provide the requisite challenged act or justify their inability to do so within the specified timeframe following notification, the court, relying on articles R. 222-1(4°) and R. 412-1 of the Administrative Justice Code, dismissed the petition as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel notification de la décision défaut de preuve retrait de la concession motivation insuffisante des griefs constitutionnels obligation de produire des pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally rejects the plaintiff's request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision authorized the rejection of the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the filing.
Article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to attach the contested decision, the failure to meet which justified the inadmissibility.
Généré par l'IA
2205265
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Act
2203439
Driving License Suspension Judicial Review Dismissed for Failure to File Contested Decision
2300076
Dismissal for Failure to Produce Contested Decision
2403973
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Required Documentation
2410937
Litigant Fails to Produce Challenged Act, Petition Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the plaintiff's request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision authorized the rejection of the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the filing.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to attach the contested decision, the failure to meet which justified the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal un " aménagement " de la décision par laquelle la validité de son permis de conduire a été suspendue.

Par un courrier en date du 31 mai 2023, M. A B a été invité à régulariser sa requête par la production de la décision qu'il entend attaquer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. () ".

2. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le greffe du tribunal le 31 mai 2023 et réceptionnée par le requérant le 9 juin 2023, M. A B n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, la requête de M. A B ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 19 janvier 2024 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302110