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2302110 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Review of Housing Priority Refusal, Request for Compelling Administrative Appeal Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2302110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of a decision from December 14, 2022, by the housing mediation commission which had refused to grant priority status to her housing application, by instead requesting the court to compel the commission to reconsider her case via an administrative appeal (*recours gracieux*). The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner was asking the court to order the filing of an administrative appeal rather than seeking the annulment of the initial administrative decision, which is the prerequisite for judicial review under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Review of Housing Priority Refusal, Request for Compelling Administrative Appeal Deemed Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner was asking the court to order the filing of an administrative appeal rather than seeking the annulment of the initial administrative decision, which is the prerequisite for judicial review under the administrative justice code.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel positions administratives demande de réexamen administratif priorité découlant du dépôt recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision as the legal basis to reject the request by administrative order due to manifest inadmissibility.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
This provision is implicitly relevant as the underlying reasoning for the inadmissibility finding, although the explicit basis for the rejection order is Art. R. 222-1 4°.
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2103853
Judicial Review of Implicit Rejection of Social Housing Appeal Deemed Inadmissible Due to Subsequent Favorable Decision
2218510
Applicant Fails to Regularize Housing Priority Appeal Following Deficiency Notice
464887
Applicant v. Administrative Court and Mediation Commission on Housing Priority
2408427
Housing Priority Appeal Timeliness Dispute
2209724
Judicial Review Dismissed for Untimely Filing of Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision as the legal basis to reject the request by administrative order due to manifest inadmissibility.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

This provision is implicitly relevant as the underlying reasoning for the inadmissibility finding, although the explicit basis for the rejection order is Art. R. 222-1 4°.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme A C fait part de sa volonté d'exercer un recours gracieux contre la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme C ne demande pas l'annulation de la décision ayant refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement, mais entend former un recours gracieux à l'encontre de cette décision, en faisant valoir un certain nombre d'éléments concernant sa situation. Pour cette raison, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2023.

Le président du tribunal,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.