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2302109 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Challenge to Health Aid Grants and Installation Aid Review

Numéro de cause 2302109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a community agglomeration's deliberation validating financial aid grants for health matters and requested an order for the authority to revise their installation aid application. Subsequently, the litigant formally withdrew their entire request by a filing, leading the court, based on the uncontested nature of the voluntary withdrawal, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Challenge to Health Aid Grants and Installation Aid Review: Subsequently, the litigant formally withdrew their entire request by a filing, leading the court, based on the uncontested nature of the voluntary withdrawal, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire désistement procédure en annulation procédure de contrôle des aides procédure directrice annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court issued an order giving notice of the withdrawal of the application.
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2209955
Withdrawal of Claim After Grant of Medical Aid
2404152
Withdrawal of Aid Annulment Request
1901116
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2311095
Withdrawal of Judicial Review Application Following Payment of Aid
2500457
Petitioner's Unconditional Withdrawal of State Medical Aid Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order giving notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°C2023/175 du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération a validé l'attribution d'aides financières en matière de santé ;

2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération de procéder à la révision de sa demande d'aide à l'installation.

Par un courrier, enregistré le 16 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération.

Fait à Besançon le 10 juin 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2302109