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2302109 Généré par l'IA

Dismissal for Incomplete Housing Benefit Repayment Claim

Numéro de cause 2302109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a demand from the family allowance fund for repayment of housing benefit overpayments spanning from July 2020 to November 2021, but the court rejected the claim because the initial petition was incomplete, lacking the contested decision as required by administrative procedure rules. Following an official invitation to regularize the filing, sent via registered mail on August 2, 2023, which was deemed properly notified upon its return on August 4, 2023, the applicant failed to submit the necessary document within the prescribed thirty-day period, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible under the provisions allowing rejection without a full hearing for unsubstantiated requests that remain irregular after a formal notice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Incomplete Housing Benefit Repayment Claim: Following an official invitation to regularize the filing, sent via registered mail on August 2, 2023, which was deemed properly notified upon its return on August 4, 2023, the applicant failed to submit the necessary document within the prescribed thirty-day period, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible under the provisions allowing rejection without a full hearing for unsubstantiated requests that remain irregular after a formal notice.

Mots-clés

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allocation familiale délai de résiliation production de créance licenciement administratif perception abusive de prestations de l'aide sociale perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request is rejected based on the manifest inadmissibility due to lack of regularization, as provided by this article.
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2301929
Housing Benefit Repayment Challenge Dismissed for Lack of Legal Grounds
2203557
Claimant v. Family Allowance Fund: Inadmissibility of Annulment Request for Housing Benefit Overpayments
2201060
Housing Benefit Overpayment Repayment Obligation and Lack of Prior Administrative Appeal
2309221
Housing Benefit Overpayment Repayment Suit Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2107722
Claimant v. Family Allowance Fund on Overpaid Housing Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request is rejected based on the manifest inadmissibility due to lack of regularization, as provided by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. A B conteste une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales l'a mis en demeure de payer la somme de 6 143,79 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale au titre de la période allant du 1er juillet 2020 au 30 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () "

3. M. B a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision qu'il conteste, dans un délai de trente jours, par un courrier du 2 août 2023. Le pli recommandé contenant ce courrier a été renvoyé au tribunal avec la mention " pli avis, non réclamé " et doit donc être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié à la date de sa présentation, le 4 août 2023. M. B n'a pas produit, dans le délai de trente jours qui lui était imparti, la décision attaquée. Dès lors, sa requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, en conséquence, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 26 octobre 2023.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.