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2302109 Généré par l'IA

Tax Cancellation Claim Rendered Moot by Tax Waiver

Numéro de cause 2302109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of a €239 local residence tax assessment for the year 2022 concerning an apartment and cellar. However, the departmental director of public finances issued a full waiver (dégrèvement) of the tax assessment on May 3, 2023, rendering the petitioner's claims moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the application, pursuant to its authority under the administrative justice code to note that a ruling is unnecessary when the subject matter has been resolved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Cancellation Claim Rendered Moot by Tax Waiver: However, the departmental director of public finances issued a full waiver (dégrèvement) of the tax assessment on May 3, 2023, rendering the petitioner's claims moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the application, pursuant to its authority under the administrative justice code to note that a ruling is unnecessary when the subject matter has been resolved.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale impôt local suspension de perception d'impôt primauté de créance fiscale renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request (non-lieu à statuer).
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2400022
Taxpayer Claim Moot After Tax Waiver
2418053
Tax Assessment Waiver Renders Appeal Moot
2300997
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief
2300176
Taxpayers' Residence Tax Waiver Renders Appeal Moot
2108452
Property Owner's Tax Cancellation Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 239 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2022 à raison d'un appartement et d'une cave sis 42, rue de Turin, à Breil-sur-Roya (06 540).

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé, le 3 mai 2023, le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 239 euros, mise à la charge de M. B au titre de l'année 2022 à raison d'un appartement et d'une cave sis 42, rue de Turin, à Breil-sur-Roya (06 540). Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 11 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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