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2302109 Généré par l'IA

Dispute Over Private Lease Agreement Execution Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2302109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a claim with the Administrative Tribunal concerning the execution of a private lease agreement with a private real estate agency, demanding repairs, damages, proper rent receipts, and a lease addendum. The court dismissed the application based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that a dispute involving the execution of a lease contract between private parties manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court system.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Private Lease Agreement Execution Outside Administrative Jurisdiction: The court dismissed the application based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that a dispute involving the execution of a lease contract between private parties manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court system.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail contrat de droit administratif biens immeubles litige non administratif requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this article because it manifestly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2501149
Lease Contract Dispute Jurisdiction of Administrative Courts
2413021
Public Housing Lease Dispute Jurisdiction
2201455
Jurisdictional Dispute over Lease Termination Between Private Parties
2501683
Jurisdictional Dismissal of Lease and Occupancy Dispute in Administrative Court
2403075
Sanitation Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this article because it manifestly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023 Mme A C et M. B D introduisent au Tribunal un recours relatif à l'exécution du bail les liant à l'agence immobilière " Equinox Immobilier " pour leur logement et aux travaux devant y être réalisés outre " réparation pour les dommages causés ainsi que l'obligation pour sa gérante de faire effectuer ces travaux et de leur délivrer leurs quittances de loyer et l'avenant audit bail.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. La requête concerne l'exécution d'un contrat de bail locatif entre les requérants, personnes physiques de droit privé, et une agence immobilière, personne morale de droit privé. Ainsi elle ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite la requête doit être rejetée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et M. B D.

Fait à Toulon le 10 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.