Administrative Order Annulment Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order terminating their permanent teaching contract and requested reinstatement and payment of costs, but the court issued an order acknowledging the litigant's deemed withdrawal of their main action because they failed to confirm the maintenance of their request for annulment within the one-month period following the notification of a prior order that had rejected their application for suspension on the grounds that no serious doubt as to the legality of the decision was raised. The court reasoned that since the notification of the prior rejection explicitly stated that failure to confirm the request for annulment would result in deemed withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and no such confirmation was received, the litigant must be considered to have withdrawn their entire claim, rendering their later submission of a supporting brief untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Request: The court reasoned that since the notification of the prior rejection explicitly stated that failure to confirm the request for annulment would result in deemed withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and no such confirmation was received, the litigant must be considered to have withdrawn their entire claim, rendering their later submission of a supporting brief untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the application in the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue this order.
Cited to justify deeming the applicant to have withdrawn the request due to failure to confirm maintenance after the rejection of the suspension request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars 2023 et le 18 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Cabral, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles a résilié son contrat définitif d'enseignement ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de le réintégrer dans ses fonctions et de rétablir son traitement, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. "
3. Par une ordonnance n° 2302109 du 30 mars 2023, notifiée par l'application télérecours au conseil de M. A, dont il a accusé réception le 31 mars 2023, et par courrier recommandé au requérant, qui a signé le courrier recommandé le 4 avril 2023, la juge des référés a rejeté la requête tendant à la suspension de la décision attaquée dans la présente instance, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Le courrier de notification était accompagné d'une lettre indiquant au requérant la nécessité de confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois et, qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté. Or, aucune confirmation des conclusions de la présente requête n'a été enregistrée au tribunal avant cette date. Le requérant, qui n'a pas par ailleurs formé de recours contre l'ordonnance n° 2302109 du 30 mars 2023, doit, dès lors, au terme des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Si M. A a présenté un mémoire le 18 janvier 2024, soit au-delà du délai qui lui était imparti pour confirmer le maintien de sa requête, il était à ces dates réputé s'être désisté de sa demande, sans qu'il puisse ultérieurement retirer ce désistement. Il y a lieu de donner acte de ce désistement, qui doit être regardé comme pur et simple.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 17 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
E. Jauffret
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.