Housing Benefit Overpayment Waiver Annulment Dismissed for Insufficient Substantiation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette résultant d'un indu d'aide personnelle au logement, laissant à sa charge une somme de 279 euros à ce titre.

Elle soutient que l'erreur de calcul ne lui est pas imputable et que M. C est au chômage et indemnisé par son ancien employeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, relatif aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. La requête de Mme A, qui se borne à indiquer sans aucune précision ni justificatif que l'erreur de calcul ne lui est pas imputable au motif que M. C est au chômage et indemnisé par son ancien employeur, est insuffisamment motivée. Mme A a été invitée à compléter sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, notamment en remplissant un formulaire prévu à cet effet, par un courrier du 19 septembre 2023, dont il a été accusé réception le 20 septembre suivant. Toutefois, Mme A n'a pas donné suite à cette invitation et n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants ou manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH