Company's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Request.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a payment notice from a municipality for €37,586.40 and claimed damages, but after being formally invited by the court to expressly confirm the continuation of its claims within one month, the company failed to respond. The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that since the applicant did not confirm its continued interest in the proceeding, it must be deemed to have withdrawn its entire request, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Request: The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that since the applicant did not confirm its continued interest in the proceeding, it must be deemed to have withdrawn its entire request, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the request as the main order.
This article formed the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article grants the president of the judgment panel the authority to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la société Verdoso City, représentée par Me Rougeot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n°2022-3620-1 émis le 15 décembre 2022 par la ville de Garches pour le recouvrement d'une somme de 37 586,40 euros ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
3°) de condamner la commune de Garches à lui verser une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par un courrier du 24 octobre 2023, mis à disposition sur l'application Télérecours, la société Verdoso City a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 24 octobre 2023, dont son avocat a accusé réception le 5 novembre suivant sur l'application Télérecours, la société Verdoso City a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, dans un délai d'un mois. Ce courrier indique que la société requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai imparti. En dépit de cette invitation, la société Verdoso City n'a pas procédé au maintien de ses conclusions. Par suite, elle est réputée s'être désistée de la requête visée ci-dessus. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Verdoso City.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Verdoso City et à la commune de Garches.
Fait à Cergy, le 12 décembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.