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2302108 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Opposition to Enforcement Order Due to Failure to Annex Contested Decision

Numéro de cause 2302108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An opposition to an enforcement order, filed on April 15, 2023, was deemed manifestly inadmissible because the filing party failed to include the contested decision, as required by administrative justice procedure rules. Despite being formally invited by the court on April 17, 2023, to regularize the filing within a 15-day period, the party did not submit the required decision or justify their inability to do so by the time the court issued its order, leading to the rejection of the petition under the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss requests that are not regularized after due notice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Opposition to Enforcement Order Due to Failure to Annex Contested Decision: Despite being formally invited by the court on April 17, 2023, to regularize the filing within a 15-day period, the party did not submit the required decision or justify their inability to do so by the time the court issued its order, leading to the rejection of the petition under the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss requests that are not regularized after due notice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution moment du dépôt opposition tardive délai de résiliation griefs de procédure annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This is the main operative order, rejecting the appeal.
4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2300655
Rejection of Inadmissible Request for Failure to Produce Contested Decision
2403643
Failure to Include Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2503589
Failure to Annex Challenged Decision Renders Administrative Appeal Inadmissible
2511800
Dismissal of Opposition to Enforcement Order for Failure to Regularize Petition
2401953
Enforcement Order Opposition Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This is the main operative order, rejecting the appeal.

4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, M. A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte " établie en date du 28 février 2023 portant la référence IN4/001 ".

Par une lettre en date du 17 avril 2023, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en produisant la décision attaquée.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 17 avril 2023.

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (). / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (). ".

4. La requête de M. B n'est pas assortie de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 avril 2023 et qui a été réceptionnée le 19 avril 2023, M. B n'a pas, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti et à la date de la présente ordonnance, produit la décision contestée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes le 11 juillet 2023.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.