Withdrawal of Appeal Following Cancellation of Debt Subject to Recovery Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2023 et 23 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 31 août 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 867 euros au titre de la période du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aube s'en remet à la sagesse du tribunal.

Par un courrier du 3 mai 2024, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informé qu'à défaut de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

3. M. A a saisi le tribunal d'une opposition à la contrainte émise le 31 août 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 867 euros au titre de la période du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2017. Il ressort des écritures de la caisse d'allocations familiales de l'Aube que la créance litigieuse a été annulée et qu'il a été mis fin à la procédure de recouvrement diligentée à l'encontre de M. A. Ce dernier a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 3 mai 2024, mis à disposition au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. A défaut de consultation de ce document, M. A est réputé en avoir reçu notification à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant cette notification, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH