Hospital Treasury Seizure Challenge Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 16 novembre 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes visées par les avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 32946405412 et n° 32947100112 émis par la trésorerie hospitalière des Hauts-de-Seine pour un montant de 14 154,49 euros, d'ordonner à cette trésorerie le remboursement des sommes prélevées pour le même montant et d'annuler les titres de recettes non fondés pour un montant de 8 323 euros ;

2°) de mettre à la charge de la trésorerie hospitalière des Hauts-de-Seine et du centre hospitalier Rives de Seine une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la trésorerie hospitalière des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".

4. Il ressort des dispositions citées aux points 2 et 3, ainsi que l'a jugé le Tribunal des conflits sur renvoi du Conseil d'Etat, dans sa décision n° 4212 du 14 juin 2021, que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

5. La société Viamedis demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée par les avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 32946405412 et n° 32947100112 émis par le comptable public de la trésorerie hospitalière des Hauts-de-Seine pour le recouvrement d'une somme de 14 154, 49 euros, d'annuler les titres de recettes non fondés et d'ordonner le remboursement des sommes prélevées. Il résulte toutefois de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge de l'exécution est seul compétent pour connaitre de cette requête contre un acte de recouvrement.

6. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de la société Viamedis comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Viamedis est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la trésorerie hospitalière des Hauts-de-Seine et au centre hospitalier Rives de Seine.

Fait à Cergy, le 29 mai 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.