Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company filed a request seeking the annulment of a municipal order refusing a building permit and demanding the issuance of the permit, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its claim, to which the municipality consented; accordingly, the tribunal granted the withdrawal of the application, as the applicable administrative justice code permits the presiding judge to issue an order formally recording such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Although mentioned in the initial claim, this article concerning costs was not cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2) following the acknowledged withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre et 26 décembre 2023, la Sci La Plage, représentée par Me Semonin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté municipal PC 973 309 23 10073, portant refus de permis de construire, en date du 27 septembre 2023 ;
2°) d'ordonner à la commune de Rémire-Montjoly de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) mettre à la charge de la commune de Rémire-Montjoly la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, la Sci La Plage déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, la commune de Rémire-Montjoly représentée par Me Bouchet, accepte le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête la Sci La Plage s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sci La Plage.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci La Plage et à la commune de Rémire-Montjoly.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS