Withdrawal of Annulment Claim and Mootness of Third-Party Intervention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, challenging an interministerial decision that reduced the tariff applicable to an electricity purchase contract, subsequently filed a notice of withdrawal of its request to annul the decision and for costs. The court reasoned that under the administrative justice code, a designated magistrate is authorized to formally acknowledge a pure and simple withdrawal of a claim, and consequently, the intervention filed by associated parties in the case is rendered moot as the main proceeding has terminated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim and Mootness of Third-Party Intervention: The court reasoned that under the administrative justice code, a designated magistrate is authorized to formally acknowledge a pure and simple withdrawal of a claim, and consequently, the intervention filed by associated parties in the case is rendered moot as the main proceeding has terminated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal of the request, an action supported by Article R. 222-1 1° of the Code of Administrative Justice cited in the reasoning.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal (Article 1er).
The court ruled on the consequences for the intervention following the withdrawal (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Solaire Esparron 1.
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 janvier 2022, le 20 juin 2022 et
le 20 février 2023, la société Solaire Esparron 1, représentée par Me Versini-Campinchi (cabinet LPA-CGR), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision interministérielle du 18 novembre 2021 lui notifiant une réduction tarifaire applicable au contrat d'achat d'électricité n° BTA0105343 ;
2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 3 janvier 2023, la société CEE
PV-Beteiligungen GmbH et Co. KG et la société CEE Renewable Fund SA SICAV FIS, représentées par Me Versini-Campinchi (cabinet LPA-CGR), demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, la ministre de la transition énergétique conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, la société Solaire Esparron 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la requête :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement de la société Solaire Esparron 1 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'intervention :
3. L'instance prenant fin par suite du désistement de la société Solaire Esparron 1, dont il est donné acte, l'intervention des sociétés CEE PV-Beteiligungen GmbH et Co. KG et CEE Renewable Fund SA SICAV FIS est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Solaire Esparron 1.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention des sociétés CEE PV-Beteiligungen GmbH et Co. KG et CEE Renewable Fund SA SICAV FIS.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Solaire Esparron 1, à la société CEE PV-Beteiligungen GmbH et Co. KG, à la société CEE Renewable Fund SA SICAV FIS, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Rennes, le 2 février 2024.
La magistrate désignée,
M. Thalabard
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.