Administrative Tribunal Jurisdiction Over Driving License Suspension Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to have the administrative suspension period of their driving license reduced by filing a petition with the administrative tribunal. The court reasoned that while it is the administrative judge's role to review the legality of an administrative decision, it is not within their jurisdiction to grant gratuitous requests or exercise benevolence based on personal circumstances; therefore, the request to reduce the suspension duration was deemed outside the scope of the administrative judge's duties and was summarily rejected under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Driving License Suspension Reduction: The court reasoned that while it is the administrative judge's role to review the legality of an administrative decision, it is not within their jurisdiction to grant gratuitous requests or exercise benevolence based on personal circumstances; therefore, the request to reduce the suspension duration was deemed outside the scope of the administrative judge's duties and was summarily rejected under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the President to reject the request by order because the conclusions requested fell outside the jurisdiction of the administrative judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. A B demande au tribunal de réduire la durée de suspension administrative de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. M. B demande au tribunal de réduire la durée de suspension de son permis de conduire.
3. S'il appartient au juge administratif de vérifier la légalité d'une décision attaquée, il ne lui appartient pas, en revanche, de se prononcer sur une demande gracieuse ou de faire preuve de bienveillance à l'égard d'une situation personnelle.
4. Dès lors, en lui demandant de réduire la durée de la suspension de son permis de conduire, M. B saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Il suit de là que sa requête doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Une copie sera adressée au préfet de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 12 septembre 2023.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au minister de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET
N°2302106