Ministerial Action Judicial Review Withdrawal and Desistance Acknowledgement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior regarding the removal of points from their driving license and requested damages, but subsequently filed an act on June 17, 2025, declaring an unequivocal and absolute withdrawal of their entire request, which had been transferred to the court as a duplicate case. The Tribunal, acting under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby rendering a decision to acknowledge the desistance from both related case numbers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Action Judicial Review Withdrawal and Desistance Acknowledgement: The Tribunal, acting under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby rendering a decision to acknowledge the desistance from both related case numbers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
The core ruling explicitly records the withdrawal of the requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I - Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. B A représenté par Me Dehan demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ;
2°) d'annuler les diverses décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ;
3°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 18 mai 2017 et 6 février 2020 et de rejeter le surplus des conclusions.
Par un acte, enregistré le 17 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II - Par une ordonnance n°2304057 du 23 juin 2023 la présidente du tribunal du administratif de Versailles a transmis le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Toulon où elle a été enregistrée sous le n°2302105. Par cette requête, M. A reprend les demandes formulées dans la requête n°2301552 précédemment analysée, la requête 2302105 constituant un doublon de ladite demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 juin 2025, M. A a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2301552 et 2302105 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulon, le 22 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2301552