Municipality Wrongful Dismissal Claim Withdrawn After Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a lawsuit against a municipality seeking damages for wrongful dismissal, alleging fault, and seeking compensation for professional, economic, and moral prejudice, along with legal costs. The claimant, who was granted full legal aid, subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings in a filing dated June 24, 2024, indicating that an agreement had been reached following mediation. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals by order, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Wrongful Dismissal Claim Withdrawn After Mediation: The claimant, who was granted full legal aid, subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings in a filing dated June 24, 2024, indicating that an agreement had been reached following mediation. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals by order, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the proceedings.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to grant notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Le Bail, demande au tribunal :
1°) de dire et juger que la commune de Villenave-d'Ornon a engagé sa responsabilité fautive en procédant à son licenciement ;
2°) de condamner la commune de Villenave-d'Ornon à lui verser la somme de 3.000 euros à parfaire en indemnisation de son préjudice professionnel et économique, et 10.000 euros en indemnisation de son préjudice moral et trouble dans les conditions d'existence, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2022, date de réception de la réclamation indemnitaire préalable ;
3°) de condamner la commune de Villenave-d'Ornon à verser à Me Le Bail la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance pour l'ensemble de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, Mme B informe la juridiction qu'un accord a été trouvé suite à la médiation, et déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Villenave-d'Ornon.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,