Company Withdrawal of Claim for Annulment of Tariff Reduction Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment or repeal of a ministerial decision from November 18, 2021, concerning a tariff reduction, after their prior request for withdrawal or abrogation was implicitly rejected in April 2023. However, the court considered a subsequent filing where the company declared its pure and simple withdrawal from the entire claim; consequently, the court ruled to formally acknowledge this withdrawal, as permissible under the relevant administrative justice code provisions, without ruling on the merits of the original dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim for Annulment of Tariff Reduction Decision: However, the court considered a subsequent filing where the company declared its pure and simple withdrawal from the entire claim; consequently, the court ruled to formally acknowledge this withdrawal, as permissible under the relevant administrative justice code provisions, without ruling on the merits of the original dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the request (désistement) as declared by the applicant.
This provision grants the president the power to formally record withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, la société Ex Sali, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 10 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 portant réduction tarifaire en date du 18 novembre 2021 édictée par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ;
2°) d'enjoindre à titre principal à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de procéder au retrait de la décision du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir sous astreinte, et à titre subsidiaire d'abroger cette même décision dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, la société Ex Sali déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, la société Ex Sali déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ex sali.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ex sali et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Nîmes, le 18 octobre 2023
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.