Withdrawal of Annulment Request Following Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request to annul a building permit issued for the construction of a 55-unit residential building in a municipality, which was followed by an implicit rejection decision regarding a subsequent administrative appeal. Following a mediation process that resulted in an agreement between the parties, the initial litigant formally withdrew their request and renounced any future action concerning the same subject matter. The court, invoking the authority granted under the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal as pure and simple, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Following Mediation Agreement: Following a mediation process that resulted in an agreement between the parties, the initial litigant formally withdrew their request and renounced any future action concerning the same subject matter. The court, invoking the authority granted under the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal as pure and simple, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order gives notice of the withdrawal of M. C's request and action.
This provision grants the judge the power to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. C, représenté par Me Ramdenie, demande au tribunal d'annulation de l'arrêté de permis de construire n° PC 0920252200060, pris par le Maire de la commune de Colombes le 17/08/2022 pour la SCCV Colombes 436 Péri, concernant la construction d'un immeuble de 55 logements sur un terrain sis 424-436 rue Gabriel Péri, ensemble la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022.
Une médiation, diligentée en application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a conduit les parties à obtenir un accord.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la SCCV Colombes 436 Péri représentée par Me Féral demande qu'il soit donné acte au requérant de son désistement d'instance et d'action et qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement et de l'action de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Colombes et à la SCCV Colombes 436 Péri.
Fait à Cergy, le 11septembre 2023.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.