Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302104 Généré par l'IA

Tax Collection Annulment Appeal Dismissed for Lack of Substantiated Grounds

Numéro de cause 2302104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a tax collection notice for an overpayment of remuneration from September 2021, arguing they had previously received a similar notice without explanation and citing their difficult financial situation. The court dismissed the request via an order, reasoning that the arguments regarding a prior notice lacked the necessary specificity to assess their merits, and the personal financial situation was irrelevant to the legality of the collection notice itself, thus warranting rejection under the administrative justice code for a request lacking substantiated or relevant grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Tax Collection Annulment Appeal Dismissed for Lack of Substantiated Grounds: The court dismissed the request via an order, reasoning that the arguments regarding a prior notice lacked the necessary specificity to assess their merits, and the personal financial situation was irrelevant to the legality of the collection notice itself, thus warranting rejection under the administrative justice code for a request lacking substantiated or relevant grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt recours en annulation en droit de l'Union procès fiscal décision de taxation remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The request of Ms. B is rejected based on this order.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the rejection of the request because the arguments lacked the necessary precision to assess their merits.
Généré par l'IA
2417198
Tax Collection Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Appeal
2010544
Tax Collection Annulment Denial Based on Procedural and Merits Review
2310951
Tax Assessment Annulment Dismissed for Unfounded Claims
1902091
Collection Notice Annulment Rejected for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2200306
Tax Annulment and Misconduct Claims Dismissed for Procedural Defects and Jurisdictional Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of Ms. B is rejected based on this order.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the rejection of the request because the arguments lacked the necessary precision to assess their merits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le

8 décembre 2022 par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en vue de recouvrer la somme de

939,08 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération sur le mois de septembre 2021.

Elle soutient que :

- elle a déjà reçu un titre de perception en juin 2021 ;

- elle n'a eu aucune explication ;

- sa situation financière et personnelle ne lui permet pas de rembourser la somme sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () " .

2. Pour contester la décision litigieuse, Mme B fait valoir, sans aucune précision, qu'elle a déjà reçu un titre de perception en juin 2021 et qu'elle n'a eu aucune explication. Toutefois, de tels moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. En outre, si elle se prévaut de la précarité de sa situation financière et personnelle, un tel moyen est sans incidence sur la légalité du titre de perception contesté.

3. Par suite, en l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, susceptible de remettre en cause la régularité et le bien-fondé du titre de perception en litige, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en application des dispositions, précitées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

.

Fait à Toulon, le 11 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.