Withdrawal of Appeal for Provisional Residency Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision rejecting her request for provisional residency status as a temporary protection beneficiary, and sought an order for reconsideration and payment of legal costs; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her appeal, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Provisional Residency Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Malabre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande d'autorisation provisoire de séjour mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 920 euros à verser à son conseil au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, le préfet de la Corrèze conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 14 décembre 2023, le tribunal a invité Mme C à se désister.
Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, Mme C entend se désister de sa requête.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 15 décembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de la Corrèze.
Limoges, le 31 janvier 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
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