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2302103 Généré par l'IA

Prison Guard's Withdrawal of Detachment Request Case

Numéro de cause 2302103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, a prison guard, filed a request seeking the annulment of the administration's refusal to grant his detachment request to a municipal police force, demanding the Director of Prison Administration issue an order integrating him as a municipal police officer within 15 days or face a penalty, and requesting the State pay legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memo on October 19, 2023, declaring a complete and simple withdrawal of his request, leading the designated councilor to issue an order accepting this withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing magistrates to officially record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prison Guard's Withdrawal of Detachment Request Case: However, the petitioner subsequently filed a memo on October 19, 2023, declaring a complete and simple withdrawal of his request, leading the designated councilor to issue an order accepting this withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing magistrates to officially record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration pénitentiaire état requérant agents de police retrait de la requête insoumission à une décision de l'autorité mutinerie de détenus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was mentioned in the applicant's initial request for costs, but was not included in the final operative orders (dispositive), so it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision grants acknowledgment of the withdrawal of the case based on this article.
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2400242
Prison Guard Detachment Dispute Withdrawal
2306787
Guard's Suspension Request for Detachment Denial Rejected
2201166
Prison Service Employee v. Minister of Justice (Detachment Request Formalities)
2304223
Prison Supervisor v. Municipality: Suspension of Detachment Rejection
2402765
Dismissal for Inadmissible Appeal in Prison Guard Revocation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision grants acknowledgment of the withdrawal of the case based on this article.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was mentioned in the applicant's initial request for costs, but was not included in the final operative orders (dispositive), so it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023 M. A B, représenté par Me Amela-Pelloquin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'administration pénitentiaire du 13 juillet 2023 portant refus de la demande de détachement de M. B, surveillant au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, auprès de la police municipale de la commune de Saint Pourçain-sur-Sioule ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'administration pénitentiaire de prendre un arrêté portant intégration de M. B en qualité de policier municipal de la ville de Saint-Pourçain-sur-Sioule, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) d'enjoindre au directeur de l'administration pénitentiaire de réexaminer la demande de détachement de M. B ;

4°) de condamner l'Etat à payer à M. B la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête et au rejet du surplus des conclusions du requérant.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu l'ordonnance du juge des référés n° 2302104 du 26 septembre 2023,

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()

2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 décembre 2023.

La magistrate désignée,

Marion JAFFRÉ

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302103