Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302103 Généré par l'IA

Security Company Withdrawal from Administrative Appeal

Numéro de cause 2302103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private security company sought the annulment of a decision made by the national private security activities council regarding a request filed on March 2, 2023. The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant formally submitted a memorandum indicating its withdrawal from the case, which was deemed a pure and simple relinquishment, thus warranting the court giving notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Security Company Withdrawal from Administrative Appeal: The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant formally submitted a memorandum indicating its withdrawal from the case, which was deemed a pure and simple relinquishment, thus warranting the court giving notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprise de sécurité fiction de retrait autorité administrative procédure en annulation retrait de l'action publique demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was cited to justify the procedural step of considering the applicant deemed to have withdrawn the appeal after failing to confirm the maintenance of their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to record settlements or withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2100549
Company Withdrawal of Appeal Against Security Activity Ban and Fine
2300107
Company v. National Council for Private Security Activities (Authorization Refusal)
2300383
National Council for Private Security Activities Decision Annulment Refusal Withdrawal
2201192
Security Company v. National Commission on Business Prohibition
2200423
Annulment of Refusal of Private Security Authorization Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to record settlements or withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited to justify the procedural step of considering the applicant deemed to have withdrawn the appeal after failing to confirm the maintenance of their conclusions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Axion sécurité privée, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le Conseil national des activites privées de sécurité ;

2°)

Par un mémoire en défense, enregistré le il fait valoir conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

-

Par un mémoire, enregistré le , par lequel Axion sécurité privée s'est désisté(e) de sa requête.

Vu :

- la lettre du * 2018 adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".

2. Axion sécurité privée, affectation, grade, bref rappel de la situation du demandeur..

3. Par mémoire, enregistré le , Axion sécurité privée déclare se désister de sa requête. moyen éventuel, le déf ayant régularisé sa situationCe désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Désistement d'office

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " ;

3. Considérant qu'en dépit de la demande qui a été adressée, via l'application télérecours, à l'avocat de Mme A, Me DEBORD, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 19 octobre 2017, Me DEBORD n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire ; que, par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Axion sécurité privée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Axion sécurité privée et au Conseil national des activites privées de sécurité.

Le Magistrat désigné,

S. DEWAILLY

Pour expédition conforme,

le greffier,