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2302103 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Challenge to Denied Income Benefit After Subsequent Grant

Numéro de cause 2302103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that denied them the active solidarity income benefit, but the departmental authority subsequently filed a motion for the case to be dismissed because the claimant's rights to the benefit were effectively granted by a later administrative decision in June 2023. The court, acting pursuant to its authority to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the withdrawal after the claimant formally declared they were discontinuing their initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Challenge to Denied Income Benefit After Subsequent Grant: The court, acting pursuant to its authority to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the withdrawal after the claimant formally declared they were discontinuing their initial request.

Mots-clés

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droit de rétractation allocation familiale contrôle juridictionnel suppression de rente d'invalidité renaissance du droit à la prestation d'assurance litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal of the application.
Article 1er
The court officially recorded the withdrawal of the application filed by Mr. A.
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2200139
Claimant Deemed Withdrawal of Challenge to Income Benefit Reduction
2211047
Claimant Withdraws Challenge to Benefit Termination
2305511
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Active Solidarity Income Benefits
2205801
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2204038
Withdrawal of Social Welfare Benefit Appeal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal of the application.

Article 1er

The court officially recorded the withdrawal of the application filed by Mr. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 juin 2023, le 9 juin 2023 et le 19 juin 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 17 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, le département d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Il soutient que :

- par une décision du 13 juin 2023, les droits au requérant au revenu de solidarité active ont été ouverts à compter du 14 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au département d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 23 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.