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2302103 Généré par l'IA

Removal of Duplicative Documents from New Case File

Numéro de cause 2302103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative court in Rennes addressed a situation where a litigant filed documents under a new case number (2302103) that were determined to be the very decisions whose annulment was already sought in a prior, existing case (2301917) and had previously been submitted in that context. The court reasoned that since the documents were already part of the established file for the initial claim, they should be removed from the new case file registry, resulting in an order striking the documents from the court's register.

Regeste Legislator

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Article 1er; Removal of Duplicative Documents from New Case File: The court reasoned that since the documents were already part of the established file for the initial claim, they should be removed from the new case file registry, resulting in an order striking the documents from the court's register.

Mots-clés

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pièces figurant dans le dossier éloignement recours en annulation en droit de l'Union inexploitabilité des preuves illicites gratuité de la procédure détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article orders the removal of M. A's submissions from the court registry.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the removal of M. A's submissions from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Rennes, où il a été enregistré le jour même sous le n° 2302103.

Des pièces, enregistrées le 7 avril 2023, ont été déposées par M. B A.

Vu l'instance n° 2301917.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2302103 constituent en réalité les décisions dont M. A a demandé l'annulation dans l'instance n° 2301917 et déjà jointes à cette instance. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions de M. A seront rayés du registre du greffe.

Fait à Rennes, le 27 avril 2023.

Le président de la 1ère Chambre,

signé

C. Radureau