Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302102 Généré par l'IA

Challenge to Residency Permit Denial Based on Deficient Procedural Filing

Numéro de cause 2302102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a denial of a residency permit dated March 3, 2023, by filing a deficient request on November 27, 2023, which lacked the complete challenged decision as required by administrative justice procedure rules. Because the litigant failed to supply the full decision after being formally invited to regularize the deficiency by mail dated November 27, 2023, the court determined the request was manifestly inadmissible, justifying its outright rejection pursuant to the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article R. 222-1 (4º) du code de justice administrative; Challenge to Residency Permit Denial Based on Deficient Procedural Filing: Because the litigant failed to supply the full decision after being formally invited to regularize the deficiency by mail dated November 27, 2023, the court determined the request was manifestly inadmissible, justifying its outright rejection pursuant to the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives autorisations de séjour règles procédurales exceptions de procédure indigence procédurale non prouvée autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This is the main order dismissing the request.
Article R. 222-1 (4º) du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility following a failure to regularize the file.
Généré par l'IA
2203158
Refusal of Residence Permit Upheld Due to Improper Filing
2210379
Residence Permit Renewal Refusal Appeal Inadmissibility
2308328
Rejection of Timeliness Challenge to Residency Permit Revocation
24TL01175
Appeal Against Residence Permit Denial Dismissed for Untimely Filing and Procedural Non-Compliance
23TL01371
Appeal Dismissed for Untimely Filing Regarding Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This is the main order dismissing the request.

Article R. 222-1 (4º) du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility following a failure to regularize the file.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. C A B conteste l'arrêté du 3 mars 2023 portant refus de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par courrier recommandé du 27 novembre 2023 et dont il a accusé réception le 30 novembre 2023, M. A B a été invité, à régulariser sa requête en transmettant au tribunal l'intégralité de la décision attaquée. En dépit de cette demande, M. A B n'a pas produit, dans les délais impartis ni au jour de la présente ordonnance, l'intégralité de la décision contestée en date du 3 mars 2023. Dans ces conditions, la requête de M. A B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 9 septembre 2024.

La vice-présidente,

Signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC