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2302102 Généré par l'IA

Discontinuance of Annulment Proceedings Against Residence Director's Decision

Numéro de cause 2302102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a dependent-person residence's director to remove her from the records, but subsequently filed a notice of discontinuance of the proceedings. The court reasoned, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for orders regarding discontinuance, that it must formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the suit. Consequently, the court issued an order formally accepting the discontinuance and rejected the opposing party's request for costs under Article L.761-1 of the code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Annulment Proceedings Against Residence Director's Decision: The court reasoned, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for orders regarding discontinuance, that it must formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the suit. Consequently, the court issued an order formally accepting the discontinuance and rejected the opposing party's request for costs under Article L.761-1 of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative résiliation de bail d'habitation expulsion d'un logement dissolution du régime matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected order regarding the request for payment of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of withdrawal and rule on cost claims (Art. 1 and Art. 2 of the operative part).
Article 1er
Used to give formal notice of the withdrawal of proceedings by Mme A.
Article 2
Used to reject the request for payment made by the EHPAD based on this article.
Généré par l'IA
2102819
Discontinuance of Annulment Proceedings and Denial of Costs
2502158
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2300561
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action Against Administrative Attachment Order
2404817
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2202796
Withdrawal of Annulment Action Regarding Land Parcels and Dwelling Declarations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to give formal notice of the withdrawal of proceedings by Mme A.

Article 2

Used to reject the request for payment made by the EHPAD based on this article.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected order regarding the request for payment of costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of withdrawal and rule on cost claims (Art. 1 and Art. 2 of the operative part).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Albert et Marthe Hostachy l'a radiée des cadres n°20161027 en date.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Albert et Marthe Hostachy, par son conseil, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 30 mai 2023, Mme A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Mme A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Albert et Marthe Hostachy au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance Mme A.

Article 2 : La demande présentée par l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Albert et Marthe Hostachy sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Albert et Marthe Hostachy.

Fait à Grenoble le 14 août 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

230210