Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties sought the annulment of a municipal decision from April 2023 granting a building permit for an individual house, and the subsequent rejection of their administrative appeal in August 2023. However, the parties subsequently filed a submission formally withdrawing their entire claim. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the request, formally noting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit: However, the parties subsequently filed a submission formally withdrawing their entire claim. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the request, formally noting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the appeal, based on the cited provision.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. et Mme A C, représentée par Me Duverneuil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté N° 52/2023 du 22 avril 2023 par lequel la commune de Chambon-sur-Lignon a délivré à M. B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit Sagnemorte - le Genêt d'Or sur la commune et la décision du 11 août 2023 par laquelle cette autorité a rejeté leur recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Caroline BENTÉJAC
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302102pc