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2302101 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Residency Card Application

Numéro de cause 2302101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant a residency card and to compel its issuance, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after obtaining a one-year work permit. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of chambers to record withdrawals, granted the petitioner's pure and simple request to withdraw the appeal, thus concluding the case by giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Residency Card Application: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of chambers to record withdrawals, granted the petitioner's pure and simple request to withdraw the appeal, thus concluding the case by giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour autorisations de travail demande de réexamen administratif qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
B, de la somme de 1 440 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be acknowledged.
Généré par l'IA
2303524
Applicant's Withdrawal of Residency Card Judicial Review Request
2413086
Petitioner Withdraws Appeal Following Issuance of Residency Permit
2304139
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Residence Permit
2509028
Applicant Withdraws Residency Permit Appeal
2305729
Withdrawal of Residency Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. A B, représenté par Me Karila demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet du Nord portant refus de sa demande de carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Me Karila, avocat de M. B, de la somme de 1 440 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Dans son mémoire enregistré le 29 février 2024, le requérant mentionne qu'il se désiste de sa demande de délivrance d'une carte de résident " ayant obtenu un titre de séjour salarié d'un an ". Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Me Karila et au préfet du Nord.

Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lille, le 8 avril 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière