Voluntary Withdrawal of Claim Regarding Residence Permit Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request for an injunction compelling the prefect to schedule an appointment for the review of their application for a private and family life residence permit, citing an inaccessible online appointment system and unanswered postal requests. The court, however, granted an order acknowledging the litigant's subsequent voluntary withdrawal of the entire claim, rendering a substantive ruling on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Claim Regarding Residence Permit Appointment Scheduling: The court, however, granted an order acknowledging the litigant's subsequent voluntary withdrawal of the entire claim, rendering a substantive ruling on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal.
This provision grants the president the authority to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B A C, représentée par Me Juniel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une date de rendez-vous afin de procéder à l'examen de sa demande de délivrance de titre de séjour vie privée familiale, assortie d'une astreinte de 50 euros par jours de retard à compter du délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé, par courrier postal, plusieurs demandes de rendez-vous demeurées sans réponse ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Le préfet de la Guyane a produit des pièces, enregistrées le 1er décembre 2023, qui ont été communiquées.
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, Mme A C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : 1o Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, Mme A C déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC