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2302101 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Student Residence Permit Application Renewal

Numéro de cause 2302101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul their "student" residence permit renewal application filed with the local authority of Seine-Maritime, requesting that their file be transferred to the prefecture of La Manche; however, after the opposing authority noted the applicant's failure to confirm continued residence in Seine-Maritime, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their initial request in a subsequent filing. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court simply granted the formal acknowledgement of the applicant's complete abandonment of their proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Student Residence Permit Application Renewal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court simply granted the formal acknowledgement of the applicant's complete abandonment of their proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour demande adressée à l'autorité autorisation de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2310545
Student Permit Renewal Case Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Continuation
2306246
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal
2524580
Jurisdictional Dismissal of Student Permit Renewal Claim
2514185
Withdrawal of Residence Permit Renewal Appeal Granted
2205730
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai et 12 juillet 2023, M. A, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal d'annuler sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " étudiant " déposé à la préfecture de la Seine-Maritime afin que son dossier soit affecté à la préfecture de la Manche.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime, conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'intéressé ne justifie pas qu'il réside toujours dans le département de la Seine-Maritime.

M. A a été invité par courrier du 18 juillet 2023 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 30 août 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.