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2302101 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Petition with Contested Decision

Numéro de cause 2302101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit based on health grounds, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the contested decision to the original filing or submit it within the one-month period granted for regularization following a formal request from the court. The court relied on provisions of the administrative justice code allowing for the outright rejection by order of requests that are not duly regularized after being formally instructed to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 de ce même code; Dismissal for Failure to Regularize Petition with Contested Decision: The court relied on provisions of the administrative justice code allowing for the outright rejection by order of requests that are not duly regularized after being formally instructed to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif autorisations de séjour production de créance retrait de la requête contestation de la radiation expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible after the deadline for regularization expired.
Article R. 412-1 de ce même code
This article established the requirement to attach the contested decision to the petition, failure to comply with which led to the rejection.
Généré par l'IA
2201360
Dismissal for Failure to Regularize Petition
2400591
Petition Dismissal for Failure to Submit Contested Decision
2413991
Dismissal for Failure to Comply with Formal Regularization Request
2204732
Dismissal for Failure to Regularize Petition
2406074
Petitioner's Failure to Regularize Incomplete Challenge to Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible after the deadline for regularization expired.

Article R. 412-1 de ce même code

This article established the requirement to attach the contested decision to the petition, failure to comply with which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 mars 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour pour problème de santé.

Une demande de régularisation, invitant le requérant à régulariser sa requête dans le délai d'un mois en adressant au tribunal la décision ou l'acte attaqué, lui a été envoyée le 4 mai 2023. Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2- Aux termes de l'article R. 412-1 de ce même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3- En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 mai 2023 et dont il a accusé réception le 9 mai 2023, M. A n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision contestée. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 11 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2302101