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2302101 Généré par l'IA

Withdrawal of Transfer Order Renders Annulment Moot

Numéro de cause 2302101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an official decision dated January 27, 2023, mandating their transfer within the national gendarmerie, along with the implicit rejection of their administrative appeal, and requested costs. The court determined that because the contested transfer decision was expressly withdrawn on April 24, 2023, subsequent to the filing of the main action, the annulment requests regarding both the original decision and the resulting implicit rejection had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the principal conclusions of the request and to reject the claim for costs under administrative justice rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Transfer Order Renders Annulment Moot: The court determined that because the contested transfer decision was expressly withdrawn on April 24, 2023, subsequent to the filing of the main action, the annulment requests regarding both the original decision and the resulting implicit rejection had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the principal conclusions of the request and to reject the claim for costs under administrative justice rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation transfert devenu sans objet désistement d'action annulation de la décision administrative décision préjudicielle annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected conclusions regarding costs in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The first part of the order, stating there is no need to rule on the main conclusions, is based on this article regarding the judge's power to rule by order.
Généré par l'IA
2216989
Mootness of Transfer Annulment Due to Subsequent Order
2307805
Petitioners' Withdrawal of Annulment Request Regarding Transfer Order
2302401
Annulment Claim Rendered Moot by Withdrawal of Contested Decision
2204813
Mootness of Annulment Request Due to Withdrawal of Challenged Decision
2000862
Case Moot Due to Prior Annulment of Withdrawal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The first part of the order, stating there is no need to rule on the main conclusions, is based on this article regarding the judge's power to rule by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected conclusions regarding costs in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2023 sous le n° 2302101, M. B A, représenté par Me Moussa, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 janvier 2023 le mutant d'office au sein du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'instance de référé n° 2302102.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. La présente requête au fond était dirigée contre la décision ministérielle du 27 janvier 2023 par laquelle l'adjudant A, qui était affecté à Mayotte depuis plusieurs années, a été muté d'office au sein du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, ainsi que contre la décision implicite de rejet du recours administratif formé par l'intéressé. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision de mutation a été expressément retirée aux termes d'une décision en date du 24 avril 2023. Ce retrait implique le retrait simultané de la décision implicite de rejet du recours administratif. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête n° 2302101 de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou le 30 mai 2023

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.