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2302099 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Medical Cost Coverage

Numéro de cause 2302099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a public hospital's implicit rejection of her request for medical cost coverage, demanding reimbursement of outstanding fees and legal costs; however, the administrative court dismissed the case by order because the claimant formally and unequivocally withdrew her entire claim against the hospital.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Medical Cost Coverage: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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rémunération hospitalière honoraires d'avocat suppression de la prestation d'assurance réexamen médical contrôle juridictionnel prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to officially acknowledge the withdrawal of the claim in the ordinance.
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2002466
Petitioner Withdraws Claim Against Hospital Over Post and Protection Dispute
2007283
Withdrawal of Claim Against Hospital Coverage Decision
2305076
Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs
2203757
Hospital Center Litigation Cost Dispute After Withdrawal of Claims
2301331
Claimant Withdraws Suit, Court Awards Costs to Claimant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to officially acknowledge the withdrawal of the claim in the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Robbe, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les Hospices civils de Lyon ont rejeté sa demande, en date du 16 novembre 2022, de prise en charge des frais médicaux demeurés à sa charge ;

2°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 1 151,26 euros à parfaire ;

3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, les Hospices civils de Lyon concluent au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et aux Hospices civils de Lyon.

Fait à Lyon, le 25 juin 2024.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,