Company Withdrawal of Appeal Against Regional Authority Regarding Renovation Contract Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment of €455,894.97 plus interest from a regional authority regarding the final accounts for a roofing renovation contract on a campus, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of its proceedings, which the regional authority accepted. The Administrative Tribunal, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formalizing the withdrawal of the case, as no obstacle existed to granting this request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Regional Authority Regarding Renovation Contract Costs: The Administrative Tribunal, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formalizing the withdrawal of the case, as no obstacle existed to granting this request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the chamber to rule by order to acknowledge the withdrawal of the claim.
The dispositive explicitly orders acknowledgment of the withdrawal of the claim based on the procedural authority granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, la société Soprema, représentée par la SCP Vaillant et Associés, demande au tribunal :
1°) de condamner la région Île-de-France à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 455 894,97 euros TTC augmentée des intérêts moratoires à compter du 31 janvier 2022, ainsi que de l'indemnité de recouvrement, au titre du décompte général définitif du marché de travaux de rénovation et de sécurisation des toitures du Campus Coulommiers ;
2°) de mettre à la charge de la région Île-de-France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, la région Île-de-France conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2024 la société Soprema a déclaré se désister de son instance.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2024 la région Île-de-France a déclaré accepter le désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société Soprema est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Soprema.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soprema et à la région d'Île-de-France.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,