Tacit Building Permit Withdrawal and Subsequent Petition Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative act withdrawing a tacit building permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit, along with damages, following the initial application contesting the withdrawal of a tacit building permit. The court issued an order granting the request to formally acknowledge the litigant's subsequent filing on December 6, 2023, which constituted a pure and simple withdrawal of their initial petition, thereby making the matter moot, especially since the tacit permit had already been issued on November 23, 2023, in accordance with procedural rules permitting a judge to acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tacit Building Permit Withdrawal and Subsequent Petition Withdrawal: The court issued an order granting the request to formally acknowledge the litigant's subsequent filing on December 6, 2023, which constituted a pure and simple withdrawal of their initial petition, thereby making the matter moot, especially since the tacit permit had already been issued on November 23, 2023, in accordance with procedural rules permitting a judge to acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim by the SARL CORSICA SOLE 2.
This provision grants the authority to give note of a withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
While the applicant requested costs under this article in the original petition, the final order (Article 1) only formalized the withdrawal, and the operative part of the decision did not explicitly rule on the costs claim, making its inclusion questionable based strictly on the operative part's citations. However, Article R. 222-1 allows ruling on requests under L. 761-1, and the applicant's initial request was part of the context addressed by the tribunal's power exercised in the operative part. Given the strict rule, this article is excluded as it is not explicitly cited in the numbered orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023 la SARL CORSICA SOLE 2, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 procédant au retrait du permis de construire tacite ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer un certificat de permis de construire tacite, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à verser à la société exposante la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer compte tenu de délivrance le 23 novembre 2023 d'un permis tacite et au rejet des conclusions tendant au paiement des frais d'instance.
Par un acte, enregistré le 6 décembre 2023, la SARL CORSICA SOLE 2, représentée par Me Versini-Campinchi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Suite à une demande de maintien de la requête du 5 décembre 2023, la SARL CORSICA SOLE 2, représentée par Me Versini-Campinchi, a déclaré par un mémoire en désistement enregistré le 6 décembre 2023, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL CORSICA SOLE 2.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL CORSICA SOLE 2 et au préfet de la Guyane.
Une copie pour information sera adressée à la commune de Saint Laurent du Maroni.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2023.
Le président,
Signé
O. Guiserix
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier
Signé
C. PAUILLAC
N°2302097