Mootness of Housing Allocation Claim After Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial intervention to compel the State to assign suitable housing, as mandated by a prior mediation commission decision designating them as an emergency priority recipient, and to impose a penalty for non-compliance, but the administrative tribunal found no need to rule on the request because the Prefect established, uncontestedly, that suitable housing had been assigned and the lease signed on March 14, 2023, rendering the applicant's claims concerning housing allocation and penalties moot following the submission of this evidence subsequent to the application's filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Mootness of Housing Allocation Claim After Compliance: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the merits of the request because the object of the request has become moot (no longer relevant).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités et de condamner l'Etat à verser une astreinte le temps que son droit au logement soit appliqué.
Elle soutient que :
- par une décision du 2 juin 2022 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être logée en urgence alors qu'aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délais de six mois à compter de la décision.
- ses conditions de vie et de ressources n'ont pas changé.
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, conclut au non-lieu à statuer, un logement ayant été attribué à la requérante. à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.
Par une ordonnance du 12 juin 2023 prise en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2023 à 12 heures et les parties ont été régulièrement informées de la dispense d'audience.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, fait valoir, sans être contesté, qu'un logement correspondant aux besoin de la requérante lui a été attribué et qu'elle a signé le bail correspondant le 14 mars 2023, postérieurement à l'introduction de la requête. Les conclusions de la requête sont par suite devenues sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023.
Le Président,
J.-C. DUCHON-DORIS
La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.