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2302097 Généré par l'IA

Litigant's Request Dismissed for Lack of Specific Conclusion

Numéro de cause 2302097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request detailing the noise and parking nuisances allegedly suffered since October 2020 due to nearby building rehabilitation work, claiming impacts on health and professional projects following a failed conciliation attempt. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to articulate any specific conclusion submitted to the judge, thus not properly seizing the administrative jurisdiction as required by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Request Dismissed for Lack of Specific Conclusion: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to articulate any specific conclusion submitted to the judge, thus not properly seizing the administrative jurisdiction as required by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae proposition de jugement e-justice procédure pendante classement de la contravention routière expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Sa requête ne comporte l'exposé d'aucune conclusion soumise au juge administratif, au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dont le tribunal puisse se considérer comme valablement saisi.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the application, which is the core ruling.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible, forming the legal basis for the final order.
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2302404
Litigant's Petition Dismissed for Failure to State Specific Conclusions
2200640
Dismissal of Administrative Appeal for Lack of Conclusions and Grounds
2304087
Dismissal of Petition for Lack of Specific Conclusions Against Administrative Decision
2303283
Municipality Petition Dismissed for Lack of Specific Conclusions
2313623
Litigant's Unspecified Claim for Judicial Review Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the application, which is the core ruling.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible, forming the legal basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. A B indique au tribunal qu'il souhaite témoigner des nuisances sonores et de stationnement dont il est victime depuis octobre 2020 en raison des travaux de réhabilitation des immeubles situés 14 avenue de la Roseraie à Lille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. B se borne à témoigner au tribunal des nuisances sonores et de stationnement dont il est victime depuis octobre 2020 en raison des travaux de réhabilitation des immeubles situés 14 avenue de la Roseraie à Lille en indiquant que ces troubles anormaux de voisinage ont eu des répercussions sur son sommeil, sa santé et ses projets professionnels et qu'une tentative de conciliation a échoué. Sa requête ne comporte l'exposé d'aucune conclusion soumise au juge administratif, au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dont le tribunal puisse se considérer comme valablement saisi. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 13 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,