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2302097 Généré par l'IA

Duplicate Petition for Annulment of Residence Assignment Order

Numéro de cause 2302097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated February 6, 2023, imposing a 45-day residence assignment. The court determined that the submitted request, registered on February 16, 2023, was a duplicate of another already registered petition concerning the same subject, and therefore ordered that the file associated with the current registration number be struck from the court's records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Petition for Annulment of Residence Assignment Order: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2302097 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation du lieu de séjour recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale annulation de la naturalisation renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la demande
Généré par l'IA
2522479
Duplicate Petition for Annulment of Prefecture Order
2502469
Annulment of Residence Assignment Renewal Due to Prior Nullification of Underlying Assignment
2302814
Application to Annul Residence Assignment Order Time-Barred
2511316
Prefectural Order Residence Assignment Challenge Timeliness
2503412
Prefectural Order Annulment Based on Expiration of Three-Year Period for Residence Order Renewal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. B A, représenté par Me Herriot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 février 2023 portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2302097 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2302115 enregistrée également le 16 février 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2302097 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet