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2302095 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Tariff Application Challenge

Numéro de cause 2302095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision regarding the retroactive application date of a purchase tariff under a specific contract, aiming for the tariff to apply from December 1, 2021, rather than the specified January 27, 2023, and requested costs. However, the litigant subsequently filed an instrument simply and purely withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, the Tribunal granted the motion, formally recording the complete abandonment of the case by the litigant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Tariff Application Challenge: However, the litigant subsequently filed an instrument simply and purely withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, the Tribunal granted the motion, formally recording the complete abandonment of the case by the litigant.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat litige en matière de tarif contrat de droit administratif procédure antisubvention réputation de retrait d'opposition opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the SAS ALBIOMA's request.
Généré par l'IA
2200455
Company Withdrawal of Tariff Reduction Challenge
2302355
Company Withdrawal of Tariff Challenge
2301776
Withdrawal of Annulment Proceeding Against Tariff Rate Revision
2303318
Company Withdraws Tariff Challenge
2200237
Company Withdraws Tariff Reduction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the SAS ALBIOMA's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, la SAS ALBIOMA, représentée par Maîtres Glaser et Perrotet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du Ministre chargé des comptes publics et du Ministre de la transition énergétique en tant qu'elle prévoit le principe de l'application du tarif prévu par le contrat d'achat n°90996 au 1er novembre 2021 uniquement à partir du 27 janvier 2023 et non dès le 1er décembre 2021 ;

2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 décembre 2023, la SAS ALBIOMA, représentée par Maîtres Glaser et Perrotet, déclare se désister de sa requête purement et simplement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la SAS ALBIOMA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS ALBIOMA .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ALBIOMA et au ministère de la Transition énergétique

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2023

Le président,

Signé

O. Guiserix

La République mande et ordonne au ministère de la Transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier

Signé

C. PAUILLAC

N°2302095