Municipality of X v. Inter-communal Body regarding Financial Pact, following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality initiated proceedings seeking the annulment of an inter-communal body's resolution adopting its 2023-2026 financial and fiscal pact and the subsequent rejection of its administrative appeal. Subsequently, the municipality formally withdrew its entire request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the initial claim and, under the authority granted by the Code of Administrative Justice for cases presenting no further issues, rejected the opposing party's associated claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality of X v. Inter-communal Body regarding Financial Pact, following Withdrawal: Subsequently, the municipality formally withdrew its entire request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the initial claim and, under the authority granted by the Code of Administrative Justice for cases presenting no further issues, rejected the opposing party's associated claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the claim by the applicant.
This article grants the president the power to formally note the withdrawal of the claim (Article 1) and rule on requests for costs (Article 2).
This article governs the rejection of the respondent's request for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la commune de Portet-sur-Garonne, représentée par Me Accaries, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n° 2022-171 du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil de communauté de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " a adopté le Pacte financier et fiscal 2023-2026 du Muretain Agglo et les mesures de gestion précisées dans la délibération, ensemble la décision du 16 février 2023 ayant rejeté son recours gracieux contre cette délibération ;
2°) de mettre à la charge du Muretain Agglo la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, Le Muretain Agglo, représenté par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Portet-sur-Garonne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la commune de Portet-sur-Garonne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la commune de Portet-sur-Garonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Le Muretain Agglo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302094 de la commune de Portet-sur-Garonne.
Article 2 : Les conclusions du Muretain Agglo présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Portet-sur-Garonne et au Muretain Agglo.
Fait à Toulouse, le 30 janvier 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
S. CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,