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2302094 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Liability Claim Upon Settlement

Numéro de cause 2302094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim seeking damages from an insurance company regarding the liability of a university hospital center, but subsequently filed a motion to withdraw the proceedings and action because an agreement had been reached between the parties, which the defendant company accepted. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Liability Claim Upon Settlement: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres responsabilité hospitalière désistement d'action compagnies d'assurance responsabilité de l'administration clause exclusive de responsabilité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Relyens une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to officially record withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly orders to note the withdrawal of the action (désistement).
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2301431
Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit Against Hospital
2500981
Claim Withdrawal in Hospital Compensation Case
2204551
Plaintiff's Voluntary Withdrawal of Lease Payment Claim Against Hospital Center
2302357
Petitioner Withdraws Claim Against University Hospital
2300339
Withdrawal of Claim for Recovery Costs and Interest Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to note the withdrawal of the action (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to officially record withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. B A, représenté par Me Foucault, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Relyens à lui verser des indemnités de 2 890 euros et 1 740 euros en réparation des préjudices matériel et de jouissance résultant de la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Caen ;

2°) de mettre à la charge de la société Relyens une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, M. A demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action, un accord étant intervenu entre les parties.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, la société Relyens, représentée par la SELARL Piras associés, déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. A a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. La société Relyens a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A ayant l'objet visé ci-dessus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société Relyens.

Fait à Caen, le 27 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis