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2302094 Généré par l'IA

SJSC v. Departmental Director of Public Finances (Tax Credit Reimbursement)

Numéro de cause 2302094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company, acting through its court-appointed liquidator, sought a discharge from 2020 corporate tax assessments and the reimbursement of a "carry back" tax credit claim amounting to 36,017 euros. Following the filing of the defense, the departmental director of public finances indicated that the disputed credit had been reimbursed to the applicant. The court, citing the power of the president of a judgment panel to rule that there is no longer cause to rule on a request, concluded that since the requested amount had already been paid following a favorable decision by the tax service, there was no need to rule on the merits of the original application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; SJSC v. Departmental Director of Public Finances (Tax Credit Reimbursement): Following the filing of the defense, the departmental director of public finances indicated that the disputed credit had been reimbursed to the applicant. The court, citing the power of the president of a judgment panel to rule that there is no longer cause to rule on a request, concluded that since the requested amount had already been paid following a favorable decision by the tax service, there was no need to rule on the merits of the original application.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours sociétés anonymes taxations fiscales remboursement de l'impôt anticipé production de créance opérations imposables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on a claim.
Article 1er
This article explicitly states the court's order that there is no longer a need to rule on the request.
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2300862
Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2203129
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Mootness Due to Prior Administrative Action)
2503980
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Mootness Due to Subsequent Relief)
2410373
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Credit Application)
2306036
Simplified Joint-Stock Company v. State (Restitution of Tax Credit Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on a claim.

Article 1er

This article explicitly states the court's order that there is no longer a need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Mat Finances, anciennement société par actions simplifiée (SAS) Metterhorn Finances, représentée par la SCP BTSG 2, elle-même prise en la personne de son mandataire judiciaire, Me Denis Gasnier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2020 et ordonner le remboursement de la créance dite de " carry back ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite du remboursement à la SAS Mat Finances de la créance en litige constituée d'un montant global de 36 017 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2.Par la présente requête, la SAS Mat Finances a demandé le remboursement d'un crédit d'impôt d'un montant de 36 017 euros au titre des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui a été assignées pour l'année 2020. A la suite d'une décision favorable prononcée par le service des impôts des entreprises de Nice Centre Collines, le montant d'un dégrèvement de 36 017 euros a été imputé sur le montant de la créance restant due au titre de l'impôt sur les sociétés. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Metterhorn Finances.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Mat Finances, anciennement Metterhorn Finances, et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nice, le 11 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.