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2302094 Généré par l'IA

Rector's Decision Annulment Refused Due to Unconfirmed Appeal

Numéro de cause 2302094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of the academy rector's decision refusing his son admission to a specific secondary school by way of exception to the school zoning plan. The court noted that the litigant was formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of his appeal within a one-month period, but failed to provide this confirmation by the deadline, leading the court to rule, under its authority to record withdrawals, that the litigant was deemed to have withdrawn his entire appeal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rector's Decision Annulment Refused Due to Unconfirmed Appeal: The court noted that the litigant was formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of his appeal within a one-month period, but failed to provide this confirmation by the deadline, leading the court to rule, under its authority to record withdrawals, that the litigant was deemed to have withdrawn his entire appeal.

Mots-clés

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fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative inexigibilité de l'exécution du renvoi expertise juridique exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the president of the judgment panel to rule by order (specifically to take note of a withdrawal).
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Article 1er
The actual dispositive act: taking note of the withdrawal of the request.
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2204742
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer Refusal
2004371
Claim Withdrawal for Failure to Confirm Appeal Continuation
24VE03130
Appellant v. Academy Rector (Rejection of Baccalaureate Admission)
2203080
Academic Rector's Home Schooling Refusal Authorization Annulment Dismissal
2300254
Withdrawal of Appeal for Higher Education Grant Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the president of the judgment panel to rule by order (specifically to take note of a withdrawal).

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.

Article 1er

The actual dispositive act: taking note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision, en date du 7 juillet 2023, par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a refusé l'admission de son fils, A B, au collège Montchapet, par dérogation à la carte scolaire.

Par lettre du 2 octobre 2023, M. B a été invité, sur le fondement de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 2 octobre 2023, adressée au moyen de l'application Télérecours et dont il a accusé réception le même jour, M. B a été invité, à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302094 présentée par

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon.

Fait à Dijon, le 13 novembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,